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Statut de la MCU

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

REFONTE du DECRET N° 93 – 397 du 20 juillet 1993 portant création et organisation de la Maison de la Communication des Universités (M.C.U.), modifié et complété par les décrets N° 94– 635 du 04 octobre 1993 et N° 98 – 109 du 06 février 1998.

TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 (Nouveau) : Il est créé un Institut dénommé « Maison de la Communication des Universités », et désigné sous le sigle M.C.U. La M.C.U. est un établissement public à caractère culturel et scientifique, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative et financière.

Article 2 : La M.C.U. est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et sous la tutelle financière du Ministère chargé et/ou du budget.

Article 3 (Nouveau) : La M.C.U. a pour mission :
a) de s’ériger en un cadre d’expression, de production et de diffusion des idées, des acquis culturels et des résultats scientifiques répondant à des fins d’information, d’éducation et de développement ;
b) de développer l’interaction entre le monde universitaire et la vie publique pour répondre aux exigences du redressement de la Nation aux plans intellectuel, moral et social ;
c) de répondre aux besoins en information culturelle, scientifique et universitaire des enseignants et étudiants, des chercheurs, des décideurs et opérateurs économiques du secteur public ou privé ;
d) de prospecter et réhabiliter les sources et valeurs documentaires endogènes et exogènes ;
e) de mettre en place un réseau d’échanges documentaires et informatifs par l’implantation d’unités sur l’étendue du territoire national ;
f) d’aiguiller vers les sources informationnelles et développer une infrastructure logistique et matérielle de reproduction documentaire ;
g) d’établir avec les différentes bibliothèques et unités de documentation existantes un réseau de relations pour la constitution d’un fichier central de documentation culturelle, scientifique et universitaire ;
h) de coopérer avec les Centres de documentation étrangers et les organisations internationales en matière d’information et de documentation linguistique, culturelle, scientifique et universitaire ;
i) d’inciter les enseignants et chercheurs à écrire et à effectuer des recherches et de promouvoir la diffusion et la vulgarisation des œuvres qui en résultent.
Les objectifs définis dans la mission de la MCU seront opérationnalisés dans le cadre de son programme d’activités.

TITRE II :
DE L’ORGANISATION DE L’INSTITUT

Article 4 : La M.C.U. est administrée par un Conseil d’Administration dirigée par un Directeur Général.

CHAPITRE I :
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 5 (Nouveau) : Le Conseil d’Administration est chargé :
-  d’arrêter les grandes orientations de l’action de la MCU ;
-  d’élaborer sa politique d’information ;
-  d’approuver l’organigramme de la MCU et le règlement général du personnel ;
-  d’approuver le programme d’activités présenté par le Directeur Général ;
-  d’examiner et d’approuver le budget et le bilan comptable de la MCU ;
-  de décider des projets de construction, d’achat et de vente des biens immobiliers ;
-  de nommer un Commissaire aux comptes ;
-  de statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le Directeur Général ;
-  de fixer les différents seuils de passation de marché de dépenses, et de désigner les autorités d’approbation correspondantes ;

Article 6 (Nouveau) : Le Conseil d’Administration est composé de :
Président :
Le Représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
Membres :
-  un représentant du Ministère de la Communication ;
-  un représentant du Ministère chargé des Finances et de l’Economie ;
-  un représentant du Ministère chargé de la Décentralisation et du Budget ;
-  un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;
-  un représentant de l’Enseignement Supérieur Privé ;
-  deux représentants des opérateurs économiques ;
-  le Recteur de chaque Université ou son représentant.

Article 7 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.

Article 8 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation du Président. Il peut être convoqué en session extraordinaire sur l’initiative du Président ou à la demande du Directeur Général ou encore à celle de la majorité de ses membres.

Article 9 (Nouveau) : Le Conseil d’Administration se réunit valablement en présence de la majorité absolue de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, le Président adresse une deuxième convocation dans un délai de quinze jours au moins et un mois au plus. Dans ce cas, la réunion du Conseil est valable quel que soit le nombre de ses membres présents.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d’Administration à titre consultatif et en assure le secrétariat.

Article 10 : Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions tout ministère ou toute personne ou organisme dont il juge la consultation utile.

Article 11 : Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur Général. Ce dernier doit rendre compte au Conseil dans les meilleurs délais des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

CHAPITRE II :
DE LA DIRECTION GENERALE

Article 12 : La MCU est dirigée par un Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur. Le Directeur Général a rang de Directeur Général de Ministère.

Article 13 (Nouveau) : Le Directeur Général est chargé d’élaborer le programme d’activités à soumettre au Conseil d’Administration, de coordonner et contrôler la mise en œuvre de ce programme.
A cette fin,
-  il prépare les délibérations du Conseil d’Administration et exécute les décisions prises ;
-  il assure la gestion courante de la MCU ;
-  il élabore le budget de la MCU ;
-  il établit l’organigramme de la MCU, le règlement général du personnel ainsi que les bilans, rapports moraux et financiers à soumettre au Conseil d’Administration ;
-  il soumet au Ministère de tutelle les projets d’Accords avec les partenaires internationaux ;
-  il coordonne les actions de toutes les Directions :
-  il gère les biens et les moyens de la MCU ;
-  il gère l’ensemble du personnel ;
-  il nomme le personnel autre les Directeurs ;
-  il représente la MCU en justice et dans tous actes civils ;
-  il assure tous les pouvoirs que le Conseil d’Administration ne se réserve pas expressément ;
-  il pourra, dans ses fonctions, faire appel à l’assistance d’experts.

Article 14 (Nouveau) : La Direction Générale est composée de :
-  une Direction « Marketing et Partenariat » ;
-  une Direction « Information, Edition et Diffusion » ;
-  une Direction « Administrative et Financière » ;
-  des Centres Régionaux de la Communication des Universités.
Les Directeurs sont nommés par décret et ont rang de Directeur de Ministère. Les Chefs de Centres Régionaux de la Communication des Universités sont nommés par arrêté ministériel. Ils ont rang de Chef de Service de Ministère.

Article 15 : La Direction Administrative et Financière est chargée de la gestion du personnel, la logistique, la maintenance et la gestion financière de la M.C.U.

Article 16 (Nouveau) : La Direction « Marketing et Partenariat » développe une politique de marketing des services offerts par les Institutions de Formation, assure la conception et la réalisation des projets, le service des relations inter-universitaires, publiques et internationales. Dans le cadre de la promotion de l’Enseignement Supérieur Malgache, elle dynamise les relations de coopération et de partenariat, encourage l’excellence et assure la diffusion des projets et des recherches.

Article 17 : Supprimé

.

Article 18 (Nouveau) : La Direction « Information, Edition et Diffusion » assure :
-  l’accueil et l’information des étudiants, des enseignants, des chercheurs et du public ;
-  la collecte, le stockage, la circulation et l’accessibilité des informations concernant l’Enseignement Supérieur malgache ;
-  le développement d’une infrastructure logistique et matérielle d’appui à la documentation ;
-  l’édition des travaux de recherche et documents ayant valeur linguistique, culturelle et scientifique.

Article 19 (Nouveau) : Les Centres Régionaux de la Communication des Universités représentent la M.C.U. au niveau régional.

Article 20 : Chaque Département et Direction peut comprendre plusieurs Services et Divisions. Le Chef de Service a rang de Chef de Service de Ministère.

TITRE III :
DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 21 : La M.C.U. dispose d’un budget autonome dont la gestion, confiée au Directeur Général est soumise aux règles de la Comptabilité Commerciale selon le Plan Comptable Général en vigueur.
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La M.C.U. peut ouvrir des comptes auprès des banques primaires.

Article 22 : Le budget de la M.C.U. est constitué :
En recettes :
-  par les subventions de l’Etat, des Collectivités Publiques et des organismes privés ;
-  par des produits financiers ;
-  par les dons et legs ;
-  par les recettes diverses résultant de ses propres activités ;
-  par les dotations diverses en particulier dans le cadre des conventions et accords ;
-  par les rémunérations des services rendus ;
-  par les avances de trésorerie ;
-  par les emprunts ;
-  par les produits de la vente des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la M.C.U. ;
-  par les recettes exceptionnelles diverses et imprévues ;
En dépenses :
-  par les charges de fonctionnement ;
-  par les dépenses d’équipements de renouvellement, d’amélioration, d’extension ;
-  par les remboursements des emprunts et avances ;
-  par les charges financières et dépenses diverses.

Article 23 : Le Directeur Général peut déléguer sa signature à ses subordonnés pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité certains actes ou tous les actes à certaines de ses attributions.

Article 24 : Les comptes de la M.C.U. pour chaque exercice sont soumis au contrôle d’un Commissaire aux Comptes.
Indépendamment de ce contrôle des Ministères de tutelle, l’Inspection Générale de l’Etat et la Cour des Comptes peuvent exercer toutes les vérifications qu’ils jugent nécessaires.

TITRE IV :
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 : Les modalités d’application du présent Décret seront en tant que de besoin, fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Article 26 (Nouveau) : Le Vice-Premier Ministre, chargé des Finances et de l’Economie, le Vice-Premier Ministre, chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.